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L'aide relative au dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d'annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service

L'aide relative au dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d'annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service

Prestation ministérielle

Principe

Vous pouvez bénéficier d’une aide destinée à compenser les frais (débours ou dépenses supplémentaires) dus à l’annulation ou au report de permissions ou de congés accordés, pour raison de service (RFRS).

Bénéficiaires

  • Militaire, civil et réserviste en activité,
  • Les personnes intégrées dans le projet, à l’origine des frais engagés, non réalisé en partie ou dans sa totalité 

Conditions d'octroi

  • En cas d’annulation, de modification d’un projet programmé durant des permissions ou des congés, 
  • En cas d’annulation ou de réduction de la période de permissions ou de congés  déclenchant un recours à un besoin de garde rémunérée des enfants,
  • Aux militaires et à leurs familles, confrontés aux mêmes circonstances, quand ceux-ci sont autorisés à les rejoindre lors des escales des bâtiments de la Marine.

Délai de dépôt de la demande

  • La demande d’aide est à déposer au plus tard six mois suivant la date de fin de la mission susceptible d’ouvrir le droit.

Montant

Aide relative au dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d’annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service

Le montant est déterminé au regard des pièces justificatives communiquées par le demandeur.

Contact :

La demande d'aide, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à votre assistant de service social.

Contactez votre assistant(e) social(e) de votre lieu de travail en cliquant ici.